Sur la page des conditions générales de ventes de SAAS, vous trouverez toutes les informations essentielles régissant nos services et prestations. Ces conditions encadrent nos engagements envers vous, nos clients. Explorez cette section pour comprendre en détail nos politiques et nos procédures.
1/ GÉNÉRALITÉS
Ces conditions générales de vente s’appliquent dans toutes les transactions où S.A.A.S. est en position de prestataire de service. Dans le cas où la relation serait régie par un contrat, les conditions générales de ventes spécifiques aux contrats viennent compléter les présentes conditions générales de vente.
Toute prestation de service effectuée par S.A.A.S. est soumise aux présentes conditions générales et prévalent sur les conditions générales d’achat de ses clients.
2/ PRIX DE VENTE
Nos prix s’entendent net d’escompte. Les prix de vente sont établis sur les bases des conditions économiques en vigueur.
En cas d’acceptation partielle d’un devis, S.A.A.S. se réserve le droit d’établir un autre devis ou de refuser d’effectuer la prestation.
Nos devis ont une durée maximale de validité de deux mois à compter de leur date d’émission.
3/ COMMANDES
Les commandes sont soumises à acceptation par S.A.A.S.
Toute commande passée directement ou par l’intermédiaire de l’un de nos vendeurs ou représentants ne deviendra définitive qu’après accord de la direction de S.A.A.S. sur les délais de livraison, prix et modalités de règlements.
Les ordres émanant de clients en compte, devront être rédigés sur leur papier en-tête, signés et revêtus de leur cachet. S.A.A.S. se réserve le droit de refuser toute commande anormale.
4/ DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais sont donnés à titre indicatif et aucun retard ne peut justifier des pénalités. S.A.A.S. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation en cas de force majeure, fait du tiers, conflit social, ainsi que dans le cas où le client n’aurait pas respecté les conditions de paiement ou n’aurait pas fourni en temps utile les renseignements nécessaires à la réalisation par S.A.A.S. de ses engagements.
5/ MODALITÉS DE PAIEMENTS
Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’exigibilité d’intérêts au taux légal majoré de trois points. Ils sont calculés de la date d’échéance à la date de réception du paiement et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 02/10/12).
Le retard de paiement d’une seule échéance, autorise S.A.A.S. à suspendre sous huitaine, toutes les prestations en cours.
6/ HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
La société SAAS et son personnel s’engagent à observer les règlements en vigueur. Tant à l’intérieur des locaux que sur les parkings et espaces privatifs du Client, en particulier ceux relatifs à l’hygiène, la sécurité et la discipline. Elle mettra en place un suivi constant et des contrôles fréquents pour s’assurer de la bonne exécution des prestations et du respect des termes du contrat.
Le Client s’engage à fournir des consignes précises et détaillées que devront respecter ou faire respecter les agents de sécurité de la société SAAS dont les modalités sont prévues par annexe au présent contrat.
Le personnel SAAS sera porteur d’une tenue uniforme avec les insignes et attributs exigés par la législation en vigueur.
Le Client établira annuellement un Plan de Prévention et d’Intervention (décret 92-158 du 20/02/92) si la prestation réalisée sur son site par S.A.A.S est supérieure à 400 heures par an. Ce plan sera conforme aux articles R 237-1 et suivants du Code du Travail.
7/ RESPONSABILITÉ
La responsabilité civile de la Société S.A.A.S. est celle du droit commun. Elle est limitée aux dommages corporels ou matériels provenant d’une action directe de son personnel dans l’exercice de son service de sécurité, sauf cas de force majeure.
Le personnel de la Société S.A.A.S. ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de tout incident fortuit. Pour cause d’une défaillance des installations (gaz, eau, électricité, etc…) ou qui serait rattachée à une cause indépendante de la volonté de l’intervenant.
La responsabilité de la Société S.A.A.S. ne saurait être engagée d’aucune manière en cas de panne ou défaillance d’appareils ou d’installations de captage, transmission, réception.
De même, la responsabilité de la Société S.A.A.S. ne saurait être engagée d’aucune manière en cas de non-respect par le cocontractant des règles de sécurité et de non-transmission des consignes précises et détaillées approuvées par la Société S.A.A.S.
La Société S.A.A.S. déclare être assurée, conformément à la législation en vigueur auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable la garantissant dans la limite d’un capital raisonnablement suffisant, toutes les responsabilités qu’elle pourrait encourir envers les tiers, personnes physiques ou morales du fait de l’exécution du présent contrat.
La responsabilité de la Société S.A.A.S. est limitée au montant de ce capital.
8/ LITIGE
Les parties soussignées conviennent que tous différends découlant du présent contrat ainsi que les accords d’application avenants et, généralement, toutes les obligations régissant leurs rapports, seront définitivement tranchés selon « le Règlement d’Arbitrage » de l’Institut Méditerranéen d’Arbitrage (dont le siège est au CERAM – BP 085 – 06902 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex) par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux dispositions de ce règlement. A défaut, le tribunal de Commerce d’Antibes sera seul compétent.
En conclusion, les conditions générales de ventes de SAAS définissent clairement nos engagements envers nos clients. En acceptant ces conditions, vous bénéficiez d’une transparence totale dans nos transactions. Pour plus de détails sur la manière dont nous traitons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Faites confiance à SAAS pour des services et des prestations sécurisés et fiables à tout moment.